Temps partiel : attention danger de requalification

Le travail à temps partiel est extrêmement encadré par la loi. Le but est de garantir au salarié de disposer pleinement du temps durant lequel il n’est pas présent dans l’entreprise de manière à vaquer à ses propres occupation et notamment à rechercher un autre emploi.

Pour garantir ce doit, le contrat de travail doit absolument prévoir les horaires précis du salarié pour chaque jour de la semaine. A défaut, à la demande du salarié devant le juge, la durée du travail est systématiquement requalifiée en travail à temps plein avec toutes les conséquences qui en découlent : régularisation des heures complémentaires même si elles n’ont pas été effectuées…

La Cour de Cassation ajoute que même lorsque l’employeur peut prouver que le travail était réellement à temps partiel, il doit en outre justifier la durée exacte convenue avec le salarié. A défaut il encourt une requalification en travail à temps complet.

Cass. soc. 21 novembre 2012 n° 11-10.258 (n° 2415 FS-PB), Meyssonnier c/ de Breteville