Mutuelle pour tous à l’horizon 2016

Les branches professionnelles doivent intégrer dans leur convention collective une mutuelle pour les salariés. Si elles ne le font pas avant le 1er janvier 2014, l’employeur lui-même devra la mettre en place au 1er janvier 2016.

Aucune exigence n’est imposée sur le taux. C’est un panier minimum comprenant :

– 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale pour les consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait journalier hospitalier,

– 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires

– un forfait optique de 100 € par an.

Le financement de la couverture sera partagé par moitié entre salariés et employeurs.

La couverture ne concernera pas les ayants droit du salarié (conjoint et enfants).

Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 art. 1er