TNS : exonération de cotisations maladie sur les très bas salaires

Les revenus des travailleurs indépendant (TNS : entrepreneurs individuels, gérants majoritaires et professions libérales) inférieurs à 4 814 euros par an (13 % du PSS) sont désormais exonérés de cotisation maladie.

Cette mesure était attendue notamment par les gérant TNS ”contraints”. Il arrive en effet que certains dirigeant soient assujettis au régime TNS sur une activité secondaire (ou après un départ à la retraite) dans laquelle ils ne perçoivent aucune rémunération. Ils se trouvaient jusqu’ici assujettis à une cotisations de 963 € par an ne leur accordant aucun droit supplémentaire. La cotisation minimum ne concerne désormais plus que la retraite et la prévoyance, soit environ 700 € par an au lieu de près de 1700 € auparavant.

Décret 2012-1550 du 28 décembre 2012 (JO 30 p. 21197)