Contrat de travail : délai de recours ramené à 2 ans

C’est l’une des réformes majeures de l’Accord National Interprofessionnel : le délai de recours pour la contestation sur l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail sera ramené à 2 ans au lieu des 5 ans actuels.

Concrètement, un salarié pourra contester un licenciement au maximum dans les deux ans qui suivent. Il en sera de même pour une réclamation sur ses heures supplémentaires, ses congés payés ou tout autre élément de salaire.

Cette mesure aura cependant peu de portée puisque l’écrasante majorité des réclamations interviennent dans un délai inférieur à 2 ans.

Elle doit être retranscrite prochainement dans la loi.

Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, art. 26 al. 1