Augmentation de la portabilité

L’ANI prévoit d’augmenter la portabilité de la prévoyance pour la passer de 9 mois à 12 mois.

Ce dispositif consiste à assurer au salarié licencié le maintien de sa prévoyance (assurance décès et mutuelle) après la fin de son contrat de travail. Son coût est assuré par l’entreprise et par le salarié selon la répartition prévue habituellement dans l’entreprise.

Il est envisagé que le financement de cette mesure soit mutualisé par l’instauration d’une cotisation supplémentaire décidée par chaque convention collective.

Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 art. 2