L’indemnité conciliante

Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il a généralement recours aux prud’homme. Un premier rendez-vous de conciliation permet éventuellement à l’employeur et à l’employé de trouver un terrain d’entente. Mais, dans la pratique, un accord à ce stade de la procédure est rarissime.

L’accord national interprofessionnel propose la mise en place d’une indemnité forfaitaire qui permettrait de clore rapidement les débats. Le barème serait le suivant :

– 2 mois de salaire pour un salarié ayant entre 0 et 2 ans d’ancienneté ;

– 4 mois de salaire pour un salarié ayant entre 2 et 8 ans d’ancienneté ;

– 8 mois de salaire pour un salarié ayant entre 8 et 15 ans d’ancienneté ;

– 10 mois de salaire pour un salarié ayant entre 15 et – 25 ans d’ancienneté ;

– 14 mois de salaire pour un salarié ayant plus de 25 ans d’ancienneté.

Ni l’employeur ni l’employé ne pourrait par la suite revenir sur cette conciliation. Elle aboutirait au même résultat que l’actuel système de la transaction. A noter toutefois que cette indemnité viendrait en supplément de l’indemnité légale de licenciement le cas échéant.

Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, art. 25