Délai d’un an en cas de dépassement des seuils d’effectifs : oui mais…

Le franchissement des seuils de 11 salariés et de 50 salariés entraîne pour l’entreprise de nouvelles obligations : élection des délégués du personnel pour les entreprises de plus de 11 salariés, mise en place d’un comité d’entreprise pour les entreprises de plus de 50 salariés…

L’Accord national interprofessionnel prévoit qu’un délai d’un an serait accordé aux entreprises pour se mettre en conformité avec la loi. Cela ne constitue pas un report des élections mais simplement une période transitoire d’un an pour la montée en charge progressive des institutions représentatives du personnel : comprenne qui pourra !

Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, art. 17