Le déroulement normal d’une procédure de licenciement débute par une convocation à un entretien préalable au cours duquel l’employeur expliquera au salarié les motivations de son licenciement.

La lettre de convocation ne doit en principe pas indiquer au salarié le motif du licenciement.

Mais attention : il arrive que certaines conventions collectives prévoient le contraire. Une institution de retraite complémentaire vient d’en faire les frais : l’article 34 de sa convention prévoyait que « tout agent doit être entendu par la direction avant une mesure disciplinaire pour obtenir la justification du motif invoqué et faire valoir ses explications ».

La Cour de Cassation vient de donner une interprétation très dure de ce texte : le motif doit être notifié par écrit au salarié avant l’entretien. A défaut, il ne s’agit pas d’une simple faute de procédure mais d’un manquement de fond qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaires…)

Cass. soc. 9 janvier 2013 n° 11-25.646 (n° 17 FS-PB), Association Groupe Audiens c/ Picot