Un salarié peut réclamer un salaire qui ne lui a pas été versé durant un délai de 5 ans, qu’il soit encore présent dans l’entreprise ou non. Il s’agit là généralement des sommes qu’il réclame pour un avantage ou des heures effectuées qui ne lui ont pas été réglés. Exemple : un salarié quitte son entreprise début 2010, il a jusqu’au début l’année 2015 pour réclamer des heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été payées.

L’ANI ramènerait ce délai à 3 ans.

Cette mesure vise à sécuriser l’entreprise sur son passif social.

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, art. 26