En voulant donner un peu de souplesse à l’entreprise, la loi complique singulièrement les délais de prescription en matière de droit du travail. Là où la plupart des réclamations d’un salarié étaient recevables 5 ans après les faits, la loi introduit 2 nouveaux délais.

Le délai de recours pour la réclamation d’un élément de salaire sera ramené de 5 ans à 3 ans.

Concrètement, un salarié pourra contester, au maximum dans les 3 ans, des heures supplémentaires, des congés payés ou tout autre élément de salaire.

En matière de d’exécution ou de rupture du contrat, la durée est ramenée à 2 ans. Il s’agit là principalement des contestations portant sur le licenciement.

Il faut rappeler qu’un délai de 12 mois s’applique au salarié pour la contestation d’une rupture conventionnelle, 6 mois pour la contestation d’un solde de tout compte et 10 ans pour la réparation d’un dommage corporel (accident du travail…). Enfin, la durée de 5 ans continuera à s’appliquer pour des faits de harcèlement.

Outre sa complexité, cette mesure aura sans doute peu de portée puisque l’écrasante majorité des réclamations intervient dans un délai inférieur à 2 ans.

Loi de sécurisation de l’emploi art. 21-IV et V