Un décret vient de préciser les nouvelles modalités du dispositif de chômage partiel désormais appelé ”Activité partielle”.

Depuis le 1er juillet 2013, il n’est plus possible de demander la prise en charge au titre du chômage partiel des salariés qui n’ont pas suffisamment acquis de droits à congés en cas de fermeture d’établissement durant la période de vacances.

Le recours à l’activité partielle est permis en cas de réduction ou suspension d’activité pour des raisons de conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement, de sinistres, d’intempéries, de transformation ou de restructuration de l’entreprise.

Il conviendra toujours d’effectuer une demande d’autorisation préalable. L’administration a toujours 15 jours pour répondre.

L’autorisation peut être accordée pour 6 mois avec un contingent indemnisable maximum de 1.000 heures par salarié.

Le salarié perçoit 70 % de sa rémunération par l’employeur avec un plancher minimum égal au SMIC.

L’entreprise perçoit une allocation de 7,74 € par heure (dans les entreprises de moins de 250 salariés). Ainsi l’état prend en charge environ deux tiers du coût total d’un salarié au SMIC.

Décret du 26 juin 2013