Déblocage de l’épargne salariale

Les salariés qui disposent d’un plan d’épargne salariale provenant de primes attribuées au titre de l’intéressement ou de la participation peuvent le débloquer pour l’acquisition d’un ou plusieurs biens ou le financement d’un ou plusieurs services.

Les Plans d’Épargne Entreprise (PEE) constitués par le simple jeu de l’abondement ne sont pas concernés.

Les salariés doivent tenir à disposition de l’administration les pièces justificatives des dépenses liées au déblocage.

La loi est pour l’instant très vague. On sait que les sommes doivent avoir été acquises avant le 1er janvier 2013. Et il est probable, mais pas certain, que les biens doivent être acquis après le 1er juillet 2013. L’administration viendra certainement apporter des précisions sur ce point.

Le montant des sommes débloquées ne pourra excéder 20.000 € nets de prélèvements sociaux.

Ce dispositif est destiné à relancer la consommation.

Loi du 28 juin 2013