On a longtemps pensé qu’il n’était pas possible de signer une rupture conventionnelle avec un salarié en situation de litige.

En effet, un litige sous-entend la possibilité d’un recours de l’une des parties : projet de licenciement de la part de l’employeur ou intention de recourir aux Prud’hommes pour le salarié. Or, le consentement des parties doit être libre.

La Cour de Cassation s’est prononcée récemment sur ce point : l’existence d’un différend entre les parties au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle n’affecte pas en elle-même sa validité.

Cass. Soc. 26 juin 2013