Le Conseil Constitutionnel a validé l'ensemble des dispositions relatives à la généralisation des mutuelles et prévoyances dans toutes les entreprises à l'horizon 2016.

En revanche, la désignation des organismes par les conventions collectives a été jugée contraire au principe de liberté contractuelle. L'entreprise devrait donc avoir le choix de l'organisme d'assurance.

Cons. Const.13 juin 2013 n° 2013-672 DC