ByE.DALOZ
Barème de conciliation
La loi sur la sécurisation de l’emploi a instauré un nouveau dispositif de conciliation aux prud’hommes.
En pratique, en cas de litige entre un employeur et un employé, il peut être mis fin au contentieux par le versement au salarié d’une somme forfaitaire en fonction de son ancienneté et dont le montant vient d’être fixé par décret :
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Ancienneté |
Indemnité |
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Inférieure à 2 ans |
2 mois |
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De 2 ans à moins de 8 ans |
4 mois |
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De 8 ans à moins de 15 ans |
8 mois |
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De 15 ans à 25 ans |
10 mois |
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De plus de 25 ans |
14 mois |
Au vu de ce barème, on peut s’interroger sur l’avenir d’un tel dispositif.
Décret n° 2013-721 du 2 août 2013
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