Salaire du dirigeant : pas de droit à l’erreur

Il peut arriver qu’une somme soit mise à disposition d’un dirigeant à titre provisoire. C’est le cas notamment lorsque l’on lui attribue un salaire variable en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et que, dans l’attente des chiffres définitifs, un montant fixe lui est versé. Si, dans ces conditions, le dirigeant doit reverser une partie de son salaire en fin d’année, les cotisations sociales avancées ne sont pas remboursées à l’entreprise.

La Cour de Cassation interprète cette opération comme la mise à disposition d’un salaire au dirigeant. Sa restitution ultérieure est assimilée à un ”don” à l’entreprise.

Cass. 2e civ. 25 avril 2013 n° 12-19.144 (n° 692 F-PB), Sté F. Marc de Lacharrière c/ Urssaf 75 de Paris et de la région parisienne