Le salarié qui créée un société concurrente n’est pas fautif

Le salarié qui crée, pendant l’exécution de son contrat de travail, une entreprise concurrente de celle de son employeur manque à son obligation de loyauté et commet normalement une faute grave.

Mais la Cour de Cassation considère que le salarié peut cependant réaliser des actes destinés à préparer la création d’une entreprise dont l’exploitation ne doit commencer qu’après la rupture du contrat de travail.

Cass. soc. 19 juin 2013 n° 12-19.097 (n° 1167 F-D), Sté Perspectiv’immo c/ Madar