Projet de réforme des retraites

Les retraites en France sont assurés par le régime général, les régimes de la fonction publique et les régimes complémentaires.

Le déficit cumulé de l’ensemble des régimes atteindrait 21,7 milliards d’euros par an à partir de 2020a défaut de réforme.

Le régime de base de l’état (fonctionnaires…) serait de 8,7 Milliards d’euros. Aucune réforme n’est engagée à ce jour.

Celui des retraite complémentaires serait de 4,4 milliards d’euros. Aucune réforme n’est engagée à ce jour.

La réforme actuelle concerne le régime général dont le déficit annuel à combler à partir de 2020 serait de 7,6 milliards d’euros.

Durée de cotisation

Augmentation de la durée de cotisation d’un trimestres tous les 3 ans à compter de 2020.

Gain : 0 € par an en 2020.

Revenus très faibles

Actuellement, une personne qui a perçu des revenus trop faibles (moins de 200 heures de SMIC par trimestre) ne valide pas 4 trimestres par an.

Il est prévu de permettre l’acquisition d’un trimestre sur la base de 150 heures de Smic (au lieu de 200 heures actuellement).

Coût : 0

Périodes de chômage

Les périodes de chômage même non indemnisées seraient validées de manière continue dès lors que l’assuré est inscrit à Pôle emploi.

De plus, le Gouvernement prévoit d’inclure, pour le décompte des carrières longues, 2 trimestres supplémentaires au titre du chômage indemnisé (départ avant 62 ans).

Coût : 0

Cotisations

Hausse des cotisations de 0,15 point en 2014 pour les salariés et pour les employeurs, puis de 0,05 les 3 années suivantes. En 2017, l’accroissement serait de 0,3 point. La CSG ne serait pas augmentée.

Gain : 4,4 milliards par an en 2020.

Revalorisation des pensions

La revalorisation des pensions interviendrait au 1er octobre au lieu du 1er avril de chaque année.

Gain : 1,4 milliards par an en 2020.

Impôt sur le revenu

Les retraites du régime général bénéficient d’une majoration de 10 % (sauf CNAVPL) pour les personnes ayant élevé 3 enfants. Cette majoration est actuellement exonérée d’impôts. L’exonération serait supprimée.

Gain : 1,3 milliards par an en 2020

Pénibilité

Un compte personnel de prévention de la pénibilité serait créé en 2015. Ce compte permettrait de cumuler des points pour bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires.

Le dispositif serait financé par une cotisations employeurs :

• une cotisation minimum de toutes les entreprises ;

• une cotisation par entreprise tenant compte de la pénibilité de l’activité.

Actuellement une personne justifiant d’une incapacité de 80 % peut partir à la retraite à 55 ans. Ce taux serait désormais de 50 %.

Coût : 0,5 milliards par an en 2020

Gain : 0,5 milliards par an en 2020.