Auto-entrepreneurs : la fin d’une époque

A compter du 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs sortiraient automatiquement du régime lorsqu’ils réalisent un niveau de chiffre d’affaires inférieur aux seuils actuels et dont le montant reste à déterminer. On parle de 19.000 € euros pour les prestations de services et 47.500 € pour les autres.

La sortie du régime serait applicable lorsque le seuil est dépassé durant 2 années consécutives.

Les auto-entrepreneurs ne réalisant aucun chiffre d’affaires (donc ne payant aucune cotisation) ne bénéficieraient plus des remboursements de formations des artisans et commerçants s’ils ne versent pas la cotisation annuelle.

Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, AN n° 1338