Le monopole de la Sécurité Sociale est-il vraiment tombé ?

Selon le Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) fondé par Claude REICHMAN, l’affiliation au régime de la Sécurité Sociale ne serait plus obligatoire. Cette information a été récemment relayée par la radio RMC INFO.

Le mouvement se fonde sur les directives européennes de 1992 sur l’assurance et sur la jurisprudence de la Cour de justice, notamment les arrêts « Podesta» du 25 mai 2000 et « BKK » du 3 octobre 2013.

Mais la Cour de Justice Européenne a jugé dans une affaire où un travailleur indépendant avait refusé de payer ses cotisations sociales (arrêt Garcia du 26 mars 1996), que les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE sur la liberté d’assurance ne s’appliquaient pas à la Sécurité Sociale.

Certains ont vu dans l’arrêt Podesta du 20 mai 2000 qui qualifiait le régime de la sécurité sociale de « professionnel », la possibilité de le soumettre à la concurrence. En réalité cet arrêt traitait davantage de l’égalité hommes-femmes.

C’est le dernier arrêt du 3 octobre 2013 qui a suscité un nouvel espoir de sortir du régime obligatoire de la sécurité sociale. Dans une affaire de droit allemand, la Cour de Justice Européenne a dû se prononcer sur le fait de savoir si un organisme de droit publique (la caisse de maladie BKK) était soumis à la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs. La CJCE a répondu oui.

Le Mouvement pour la liberté de la protection sociale en a déduit que, dans la mesure où une caisse maladie était considérée par la CJCE comme un professionnel soumis au droit de la concurrence, son adhésion n’était pas obligatoire.

Cette solution semble, selon beaucoup de juristes, un peu hâtive pour de nombreuses raisons :

• les organismes de sécurité sociale ne sont pas des entreprises ;

• le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leur système de sécurité sociale (arrêt Watts du 16 mai 2006) ;

• un organisme qui remplit une fonction à caractère exclusivement social, dans le cadre d’un régime de solidarité soumis au contrôle de l’État ne relève pas du droit européen de la concurrence (Arrêt Kattner du 5 mars 2009).

Il faut malheureusement se rendre à l’évidence : l’argumentation avancée pour sortir du régime de la sécurité sociale ne fait pas le poids face à une jurisprudence abondante qui va dans l’autre sens.

Au vu des sanctions encourues en cas de refus de cotiser ou pire, en cas de manœuvres concertées visant à organiser le refus par les assujettis de s’affilier (2 ans de prison et 30.000 € d’amende), il semble urgent d’attendre !