Peut-on saisir ma maison si mon grand-père est enterré dans le jardin ?

Lorsqu’un personne propriétaire d’une maison hypothéquée par la banque ne parvient pas à payer ses dettes, le bien peut être saisi et vendu.

Un problème se pose si la propriété comporte une sépulture : les tombeaux et le sol sur lequel ils sont élevés, que ce soit dans un cimetière public ou privé, sont en dehors des règles du droit sur la propriété et la libre disposition des biens.

Peut-on néanmoins saisir le bien ?

La Cour de Cassation répond oui à deux conditions :

• qu’il en soit fait mention dans le cahier des charges de la vente ;

• qu’un accès soit réservé à la famille.

Cass. 2e civ. 17 octobre 2013 n° 12-23.375 (n° 1589 F-PB) Sté Le Marquis du lac c/ Sté Banque CIC Est