ByE.DALOZ
Guide du travail dissimulé
L’URSSAF publie un guide faisant le point sur les dispositions en matière de travail dissimulé.
Elle y rappelle notamment que constitue du travail dissimulé :
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le fait pour un travailleur indépendant de ne pas s’inscrire à un registre professionnel (registre du commerce….) ;
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l’absence de déclaration de charges sociales ;
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le défaut de déclaration préalable à l’embauche ;
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le défaut de fiche de paie…
L’URSSAF précise quelques informations importantes sur :
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le bénévolat :
Est considéré comme bénévole celui qui apporte un concours non sollicité, spontané et désintéressé, et exerce son activité au profit d’une association humanitaire, caritative ou d’œuvre sociale, éducative, culturelle, sans but lucratif.
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l’entraide familiale :
C’est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial de manière très occasionnelle et spontanée , en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination.
En aucun cas, le poste occupé ne doit être indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise.
Comme pour le faux bénévolat, la fausse entraide familiale peut conduire à une verbalisation pour travail dissimulé.
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les stagiaires :
Le stagiaire est une personne qui se trouve temporairement dans une entreprise d’accueil sans devoir consacrer exclusivement son temps de présence à accomplir des tâches professionnelles utiles et profitables à l’entreprise d’accueil.
Il ne doit pas occuper un poste de travail ou être intégré au fonctionnement de l’entreprise et ne doit pas être astreint au respect de directives ou d’instructions d’un service organisé
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les travailleurs indépendants :
Est travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat le liant à son donneur d’ordre. Il ne doit exister aucun lien de subordination entre le travailleur indépendant (ou l’auto- entrepreneur) et la personne qui bénéficie de ses services.
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