Mutuelles : pas d’obligation mais des recommandations

L'Accord National Interprofessionnel instaure une prévoyance complémentaire (mutuelle, indemnités journalières, capital décès) à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016 (ou avant pour les conventions collectives qui le décideront).

Le projet de loi prévoyait en outre que les partenaires sociaux (syndicats et patronat) puissent désigner le ou les organismes de prévoyance compétent pour leur branche d'activité. Cette disposition anti-concurrentielle a été annulée par le Conseil Constitutionnel.

Dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014, c'est finalement le principe de la recommandation qui a été retenu : les partenaires sociaux pourront recommander un ou plusieurs instituts de prévoyance avec qui ils auront négocié.

Cette solution aura un moins un avantage pour les entreprises : le ou les organismes choisis ne pourront pas refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord et devront appliquer un tarif unique et offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et les salariés concernés.

On peut s'attendre dans les prochains mois à une bataille entre assureurs, les uns laissant sous-entendre que leur organisme est obligatoire (pratique commerciale déjà largement répandue), les autres expliquant (à juste titre) que le choix de l'organisme reste libre.

Cons. const. 19 décembre 2013 n° 2013-682 DC
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 art. 14