RSI : zéro papier

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les déclarations et paiements de cotisations des travailleurs indépendants devront être dématérialisés au-dessus de certains seuils déterminés par décret.

Quel que soit ce seuil, la tendance à moyen terme est de supprimer toute déclaration papier. Cette démarche s'inscrit dans la continuité du compte RSI accessible sur internet. On constate en pratique qu'il est infiniment plus efficace d'utiliser internet que de contacter cet organisme par téléphone ou par courrier (absence de réponse, non prise en compte des courriers…).

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 art. 27, II-A