La discrimination par le lieu d’habitation

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement si elle est fondée sur l'un des motifs discriminatoires suivants : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail).

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ajoute à cette liste : le lieu de résidence.

L'auteur d'une offre d'emploi qui ne respecte pas ces dispositions est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Dans le même temps la loi prévoit que les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Loi 2014-173 du 21 février 2014 art 15 : JO 22 p. 3188