CADI : un contrat qui risque de rester dans les cartons

Le contrat d'apprentissage était jusqu'à aujourd'hui un contrat à duré déterminée (CDD) pour la durée de la formation (de un à trois ans).

La loi du 5 mars sur la formation professionnelle prévoit la possibilité de recruter un apprenti en contrat à durée indéterminée.

En pratique, à l'issue du contrat d'apprentissage l'apprenti reste dans l'entreprise en tant que salarié de droit commun.

Il n'y a aucune contrepartie pour l'employeur à signer un tel contrat. Il s'agit donc pour lui de s'imposer une obligation supplémentaire vis à vis d'un salarié qu'il ne connait pas sans que ce dernier s'oblige à rester dans l'entrepreprise à l'issue du contrat (il pourra démissionner à tout moment une fois sa période d'apprentissage terminée).

On notera que rien n'interdisait à l'employeur jusqu'à aujourd'hui de promettre à son apprenti de le garder dans son entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage.

On comprend mal l'intérêt d'un telle mesure…

Loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 14 : JO 6 p. 4848