Liste noire des employeurs

Un projet de loi pévoit qu'en cas de condamnation pour une infraction de travail illégal, le juge pourrait ordonner la diffusion de la décision sur un site Internet.

Ce projet visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale a été adopté en premier lecture le 25 février 2014. Ce disposititif concernerait les infractions suivantes : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'œuvre et emploi d'étrangers sans titre de travail.

La loi devrait être examinée par le Sénat en avril et pourrait entrer en vigueur début mai 2014.

Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale art. 6