Temps partiels minimum de 24 heures : la mesure est repoussée

Depuis le 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine.

Toutefois, pour permettre aux branches professionnelles de mener à bien leurs négociations sur la durée minimale du temps de travail, la mesure est suspendue jusqu'au 30 juin 2014.

Entre le 1er janvier et le 30 juin, la durée minimale de 24 heures n'est applicable que si le salarié en fait la demande et si l'employeur n'est pas dans l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.

On rappelle que les contrats conclus pour moins de 24 heures avant le 1er janvier 2014 peuvent conserver cette durée jusqu'au 1er janvier 2016. A compter de cette dernière date, ils devront respecter la nouvelle réglementation.

Loi 2014-288 du 5 mars 2014 art. 20-III : JO 6