Pas de cotisation RSI avant le début d’activité

La Cour de Cassation vient une nouvelle fois de confirmer que l'obligation de cotiser au RSI (Régime Social des Indépendants) coïncide avec le début de l'actvité de l'entreprise et pas nécessairement avec la date d'immatriculation.

Le RSI a une facheuse tendance à se caler sur la date d'insciption de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Mais il arrive couramment qu'une entreprise s'inscrive mais ne démarre pas immédiatement son activité pour des questions de réglementation (exemple : attente d'un transfert de licence boisson…). Dans ce cas, il faut tenir tête à cet organisme et exiger que soit prise en compte la date réelle de début d'activité.

Cass. 2e civ. 23 janvier 2014 n° 13-12.053 (n° 72 F-PB), B. c/ RSI