Un réseau de franchise est un groupe pour le droit du travail

Lorsqu'une entreprise, faisant partie d'un groupe de sociétés, procède à un licenciement pour inaptitude ou pour motif économique, elle doit tenter de reclasser le salarié dans une autre société du groupe.

On comprend ce raisonnement dans la mesure où les intérêts économiques des sociétés sont liés juridiquement (notion de filiales et sociétés mères).

Mais la Cour de Cassation va beaucoup plus loin. Elle considère comme constituant un groupe de reclassement des sociétés simplement partenaires. Il en est ainsi des entreprises franchisées. Ces sociétés juridiquement indépendantes (chaque établissement est détenu par un employeur indépendant) mais liées par un contrat de franchise (utilisation d'une communication, d'une image commune…) sont assimilées à un groupe.

En cas de licenciement, il convient désormais de rechercher parmi les sociétés membre du réseau de franchisé si un reclassement est possible.

Cour de Cassation le 15 janvier 2014