90 € d’indemnité = 1 jour de chômage perdu

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 modifie sensiblement le calcul des jours de carence en cas de licenciements (ou ruputures conventionnelles) à compter du 1er juillet 2014. Lorsqu'un salarié est licencié et qu'il perçoit des indemnités supérieures à ce que prévoit la loi, Pôle Emploi lui applique des jours de carence et ne commence à l'indemniser qu'après une durée qui est proportionnelle à l'indemnité reçue. Cette situation se présente notamment dans le cas de départs négociés où les salariés se voient accorder une indemnité supplémentaire.

Désormais la règle est simple : pour toute tranche de 90 € d'indemnité, c'est un jour de chômage perdu.

Exemple : un salarié perçoit 9.000 € d'indemnité en plus de son indemnité légale de licenciement ; il ne sera pas indemnisé par Pôle Emploi durant ses 100 premiers jours de chômage.

Cette période de carence vient s'ajouter aux jours dus aux congés non pris.

Auparavant la période de carence était proportionnelle au salaire et plafonnée à 75 jours. Désormais, elle s'applique pour tous de la même manière et dans la limite de 180 jours soit 6 mois. Cette situation pénalise les salaires supérieurs à 12 € de l'heure (plus de 90 € par jour) et favorise les salaires les plus faibles. Et pour l'heure la question de savoir si ce nouveau dispositif s'applique uniquement aux départs négociés ou aux licenciements économiques n'est pas clairement tranchée.

ANI 22 mars 2014