Les organismes de prévoyance désignés par branche sont-ils obligatoires ?

L'Accord National Interprofessionnel de janvier 2013 oblige prochainement toutes les entreprises à souscrire une mutuelle et une prévoyance pour leurs salariés. A l'occasion de l'instauration de cette loi, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les clauses de désignation : une convention collective ne peut pas imposer à une branche d'activité un organisme d'assurances précis.

Cette disposition est applicable depuis le 16 juin 2013. Toutefois, le Conseil Constitutionnel indique que les contrats en cours ne sont pas concernés.

Que faut-il comprendre dans cette décision ?

En d'autres termes, les hôtels cafés restaurants, les entreprises du bâtiment, les boulangers… sont-ils tenu de continuer à adhérer à un organisme de prévoyance désigné par leur convention collective ou sont-ils libres de choisir leur assureur ?

Pour cela il convenait de préciser ce que le Conseil Constitutionnel entendait par contrats en cours.

S'agit-il du contrat signé entre l'entreprise et l'organisme de prévoyance et qui peut être résilié au 31 décembre de chaque année ?

Ou s'agit-il de l'accord passé entre la branche d'activité et l'organisme de prévoyance (exemple : le Groupe Mornay et l'activité des Hôtels Cafés Restaurants) ?

Une réponse claire a été apportée par le Conseil Constitutionnel le 8 octobre 2013 : il s'agit du contrat entre l'entreprise et l'organisme de prévoyance. Toute entreprise est donc tenue par son contrat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Elle a donc la faculté de quitter l'organisme désigné par la convention collective à la fin de chaque année civile. Attention toutefois : il conviendra d'obtenir auprès d'un autre assureur les garanties aux moins égales à celles prévues par la convention collective.

QPC Allianz déposée le 22 mai 2013