Commerce alimentaire : le travail de nuit est interdit

La loi encadre strictement le travail de nuit : il doit être autorisé la convention collective ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou encore par l’inspecteur du travail.

On rappelle que les heures de nuit vont de 21 heures à 6 heures du matin (sauf convention ou accord qui peut les fixer de 22 heures à 7 heures)

Un supermarché vient d’être condamné pour avoir fait travailler des salariés après 21 heures. La Cour de Cassation a rappelé à cette occasion que le travail de nuit ne concerne que les secteurs pour lesquels il est indispensable : les discothèques, les casinos, les hôpitaux…

Cass. crim. 2 septembre 2014 n° 13-83.304 (n° 3461 F-D), Sté Z.