L’ouverture du courrier : une nouvelle forme de harcèlement

Une salariée de la RATP s’estimait harcelée moralement par l’ouverture intempestive de son courrier et par le fait que ses demandes de fournitures et d’équipements de travail n’étaient pas satisfaites dans des délais raisonnables.

La Cour d’Appel avait rejeté sa demande d’indemnité pour préjudice.

La Cour de Cassation l’a admise dans la mesure où des données médicales produites par la salariée attestait de la dégradation de son état de santé, ce qui permettait de présumer l'existence un harcèlement !

Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-10.979 (n° 1302 FS-D), L. c/ RATP