La prise d’acte ou ”l’auto-licenciement”

Lorsqu'un salarié considère que des manquements graves de son employeur ne lui permettent plus de poursuivre son travail, il peut quitter l'entreprise. Il « prend acte » de la rupture de son contrat de travail.

Cette rupture du contrat de travail est assimilée à un licenciement à l'initiative de l'employeur considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Autrement dit, l'employeur doit verser au salarié son indemnité de licenciement, son préavis, son indemnité pour congés payés ainsi qu'une indemnité pour préjudice à l'appréciation des tribunaux et dont le montant se chiffre en mois de salaires.

Les motifs de prise d'acte les plus classiques sont le manquement aux règles de sécurité, le harcèlement ou encore le non paiement de certains éléments de salaires. Ainsi le fait, pour l'employeur, de ne pas respecter le salaire minimum d'un salarié peut justifier de sa part une prise d'acte.

Toutefois, une telle démarche est risquée pour le salarié. Soit il obtient gain de cause devant les prud'hommes et il perçoit toutes ses indemnités ainsi que son assurance chômage. Soit il est débouté et il est alors considéré comme démissionnaire sans pouvoir prétendre au versement du chômage.

Lorsque la prise d'acte est constatée par le salarié, il est malheureusement trop tard pour l'employeur de réagir. Car corriger une erreur reviendrait à la reconnaître et à légitimer la décision du salarié. Il ne reste alors à l'employeur qu'à défendre ses arguments devant les prud'hommes.

La seule manière d'éviter une prise d'acte est de ne pas se placer dans une situation qui la permette (« manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail »). Pour cela il convient de veiller à l'application du droit du travail et notamment au respect des règles en matière de rémunération, de sécurité et plus généralement de conditions de travail.