Donneurs d’ordre et travailleurs étrangers

Les donneurs d’ordres et maîtres d’ouvrages doivent, depuis le 1er avril, s’assurer que leurs sous-traitants et leurs cocontractants son bien à jour de leurs obligations administratives en France.

En pratique, il convient de récupérer auprès d’eux la déclaration préalable de détachement adressée à l’inspection du travail et le document désignant son représentant en France. Ces documents doivent être annexés au registre du personnel du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrages.

Par ailleurs lorsqu’un contrôleur de l’administration signale une irrégularité, le donneur d’ordres doit demander à son sous-traitant de régulariser sa situation. A défaut il peut être condamné à verser les salaires et charges sociales dus aux salariés.

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, JO du 11, Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015, JO du 31