Des cotisations prévoyances sur-taxées ?

De nombreuses entreprises sont assurées pour le maintien de salaire de leurs collaborateurs en cas d’arrêt maladie. Cette obligation vient souvent de la convention collective (automobile, bâtiment…) qui prévoit un maintien de salaire long et élevé. Mais il peut s’agir aussi d’assurance facultatives.

Ces cotisations sont assimilées à des cotisations obligatoires. Elles n’ont pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire. Elles ne sont donc assujetties à aucun impôt pour le salarié et aucune taxe pour l’employeur.

Ce principe avait été confirmé par la Cour de Cassation en 2006. Mais elle semble avoir changé de position dans un arrêt qui toutefois n’était pas destiné à être publié.

Selon cette dernière décision, ces cotisations devraient subir la CSG et la CRDS lorsqu’elles permettent de couvrir les salaires au-delà d’une certaine durée (la durée n’étant pas précisé). En claire, il est probable qu’une assurance destinée à couvrir 3 ans de salaires en cas de maladie (au-delà il s’agit d’invalidité) soit assujettie à la CSG-CRDS.

Mais il y a plus grave si l’administration reprend cette décision dans sa doctrine : ces cotisations devraient être assujetties soit au forfait social si elles ne dépassent pas certains plafonds, soit à l’ensemble des charges sociales dans le cas inverse. Sans changement de doctrine, l’URSSAF n’est, pour l'heure, pas en mesure d’effectuer des redressements sur ce point.

Cass. 2e civ. 12-3-2015 n° 14-13.108, Cass. 2e civ. 12-3-2015 n° 14-13.109