Licenciement pour perturbations liées à l’absence prolongée du salarié en maladie

Il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé (article L.1132-1 du code du travail).

Cependant la loi ne fait pas obstacle au licenciement lorsque l’entreprise se trouve dans l’obligation de pourvoir au remplacement définitif du salarié et lorsque son absence perturbe le fonctionnement de la société (arrêt de cour de cassation du 6 mai 2015).

Il faut toutefois que l’embauche se fasse en contrat à durée indéterminée et à une date proche du licenciement du salarié.

En effet, dans un arrêt du 31 mars 2016, la cour de cassation a rejeté la validité du licenciement d’un ingénieur analyste, absent depuis 2 ans, au motif que l’embauche définitive du remplaçant avait eu lieu 3 mois après le licenciement du salarié en arrêt maladie.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-21.682, Inédit