Contrôle fiscal = contrôle URSSAF pour les indépendants

L'URSSAF et l'administration fiscale ne cessent de se rapprocher en échangeant des informations. Désormais en cas de rectification des revenus d'un indépendant par le fisc, celui-ci informera systématiquement l'URSSAF (et le RSI) pour corriger les charges sociales correspondantes.

Il en sera de même dans l'autre sens en cas de contrôle URSSAF.

Cette disposition ne concerne pas les salaires des salariés… pour le moment !

Décret 2016-941 du 8-7-2016 : JO 10