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Sont concernés les demandeurs d’emploi pris en charge au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au moment de la reprise ou de la création d’entreprise, ainsi que ceux ayant entamé des démarches en vue de reprendre ou de créer leur entreprise au cours de leur préavis ou au cours du congé de reclassement ou du congé de mobilité, dans la mesure où le salarié met fin à ce congé et s’inscrit comme demandeur d’emploi.

 

Le porteur de projet de reprise ou création d’entreprise doit, pour obtenir l’aide, justifier de l’obtention de l’ACCRE.

 

Le montant de l’aide est égal à la moitié du montant brut du reliquat des droits restants (déduction faite de la participation de 3% au titre du financement des retraites complémentaires).

 

L’aide fait l’objet de deux versements égaux (Acc. d’appli. n°25) :
•  le premier versement à la date de début de l’activité ;

•  le second versement intervient six mois (182 jours) après la date de création ou de reprise d’entreprise.  

 

Si l’activité cesse, et sous réserve de sa réinscription comme demandeur d’emploi, l’intéressé peut bénéficier d’un éventuel reliquat de son droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi si le délai de déchéance n’est pas épuisé. 

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise entre dans l’assiette de la CSG et de la CRDS.
De même, elle est passible de  l’impôt sur le revenu des personnes physiques et doit être déclarée à l’administration fiscale à la rubrique “traitements et salaires”.

 

Cette aide n’est pas cumulable avec le maintien de la couverture chômage.

 

Source : Circulaire Unedic n°2009-12 du 6 mai 2009
 

Comme dans le cas d’une reprise d’activité à temps partiel par un salarié, un dirigeant peut continuer à bénéficier de son allocation chômage durant la création ou la reprise d’une entreprise.

 

Les créateurs peuvent bénéficier de ce cumul dans la limite de leurs droits au chômage et dans la limite de 15 mois. La limite de 15 mois ne s’applique pas aux personnes âgées de 50 ans et plus.

Le créateur doit rester inscrit à Pôle Emploi et retirer une rémunération de sa nouvelle activité inférieure à 70 % de son salaire antérieur.

 

L’allocation maintenue est diminuée du revenu de la nouvelle activité du chef d’entreprise.

 

Si ce revenu est connu (cas des dirigeant de sociétés qui se versent un salaire régulier), cela ne pose pas de difficulté.  Pôle Emploi retire ce revenu en déduisant des journées non indemnisables selon la formule suivante :

 

revenu de la nouvelle activité / montant journalier du chômage = nombre de jours non indemnisables

 

Exemple :

– je perçois habituellement 60 € par jour de chômage

– ma nouvelle activité de chef d’entreprise me procure un salaire mensuel de 1.000 €

 

Pôle emploi me déduira (1.000 € / 60 €) = 17 jours d’allocations.

Je serai donc indemnisé de (30 j -17 j) x 60 € = 780 € par mois.

 

  

Si le revenu de votre nouvelle activité n’est pas connu (cas des entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs), Pôle Emploi estime vos revenus sur la base d’un forfait : 7.006 € la première année soit 584 € par mois.

 

Exemple :

– je perçois habituellement 60 € par jour de chômage

 

Pôle emploi me déduira (584 € / 60 €) = 10 jours d’allocations.

Je serai donc indemnisé de (30 j -10 j) x 60 € = 1.200 € par mois.

 

ATTENTION : dans tous les cas, à l’issue de la première année d’activité, Pôle Emploi vérifie vos revenus annuels et procède aux régularisations nécessaires. Si les revenus de votre activité dépassent 70 % de vos précédents salaires, vous remboursez l’intégralité des allocations perçues.

 

Conseil d’Expert : si vous démarrez ou reprenez une activité sous la forme d’une entreprise individuelle (y compris EIRL et auto-entrepreneur), vous n’avez pas la maîtrise du montant de vos revenus : ils correspondent à votre bénéfice et sont imprévisibles. Dans ce cas évitez absoluement cette formule et préférez l’aide à la reprise sous la forme d’un capital.

 

Emmanuel DALOZ

Expert-Comptable