Aide de Pôle Emploi à la reprise ou à la création d’entreprise

Sont concernés les demandeurs d’emploi pris en charge au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au moment de la reprise ou de la création d’entreprise, ainsi que ceux ayant entamé des démarches en vue de reprendre ou de créer leur entreprise au cours de leur préavis ou au cours du congé de reclassement ou du congé de mobilité, dans la mesure où le salarié met fin à ce congé et s’inscrit comme demandeur d’emploi.

Le porteur de projet de reprise ou création d’entreprise doit, pour obtenir l’aide, justifier de l’obtention de l’ACCRE.

Le montant de l’aide est égal à la moitié du montant brut du reliquat des droits restants (déduction faite de la participation de 3% au titre du financement des retraites complémentaires).

L’aide fait l’objet de deux versements égaux (Acc. d’appli. n°25) :
•  le premier versement à la date de début de l’activité ;

•  le second versement intervient six mois (182 jours) après la date de création ou de reprise d’entreprise.  

Si l’activité cesse, et sous réserve de sa réinscription comme demandeur d’emploi, l’intéressé peut bénéficier d’un éventuel reliquat de son droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi si le délai de déchéance n’est pas épuisé. 

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise entre dans l’assiette de la CSG et de la CRDS.
De même, elle est passible de  l’impôt sur le revenu des personnes physiques et doit être déclarée à l’administration fiscale à la rubrique “traitements et salaires”.

Cette aide n’est pas cumulable avec le maintien de la couverture chômage.

Source : Circulaire Unedic n°2009-12 du 6 mai 2009