Author Archive E.DALOZ

L’administration fiscale vient de commenter le nouveau dispositif d’amortissement exceptionnel de 40 %. On rappelle qu’il s’agit de permettre aux entreprises d’amortir plus que la valeur de l’investissement qu’elles ont réalisé. Les entreprises bénéficiaires réduisent ainsi leur impôt. Pour une société taxée à 33 %, le gain sur le matériel acheté sera ainsi de 33 % x 40 % soit 13,33 % de la valeur du matériel.

Voici les principaux points de commentaires :

• la déduction exceptionnelle se cumule avec d’autres régimes de faveur tels que le crédit d’impôt recherche ou les exonérations de certaines entreprises (jeunes entreprises innovantes, reprise d’entreprises en difficulté…) ;

• la déduction s’applique également aux locataires qui prennent un bien en crédit-bail avec option d’achat. Dans toutes les autres formes de location, c’est le propriétaire du bien qui bénéficie de la déduction ;

• les biens immobiliers et le matériel roulant ne bénéficient pas de la déduction (sauf matériel roulant utilisé pour des opérations de production : pelles mécaniques, chariots élévateurs…) ;

• les matériels doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016. Lorsque l’acquisition est reportée par une clause de réserve de propriété, c’est la date de livraison qui est prise en compte ;

• la date de départ de l’amortissement est fixée au premier jour du mois de l’acquisition (comme en matière d’amortissement dégressif) ;

• l’amortissement est pratiqué sur une case spécifique de la liasse fiscale : « déductions diverses » (2058 A – XG ou 2033 B – Cadre B Ligne 350).

BOI-BIC-BASE-100 et BOI-BA-BASE-20-10-10

Si le marché du logement meublé répond à une demande spécifique (tourisme, étudiants..), l'engouement pour ce mode de location s'explique autant par l'intérêt fiscal qu’il présente pour le propriétaire. Car mettre en location un appartement avec son mobilier revient, fiscalement, à exercer une activité proche de l’hôtellerie. La location de chaque logement meublé est ainsi assimilée à une activité économique et non à une gestion patrimoniale classique.

Concrètement cela revient à considérer que le bien est un outil de travail. Et en matière de fiscalité, on peut défalquer tous les frais des revenus engendrés. Et c’est le cas notamment pour le prix d’achat du logement. En clair, les revenus d’un logement meublé sont calculés par différence entre les loyers perçus et le prix de revient du bien et autres frais (intérêts d’emprunts, taxes…) Le prix d’achat du logement est divisé par le nombre d’années prévues pour l’exploitation du logement (environ 30 ans) : c’est ce que l’on appelle l’amortissement comptable.

Pour les locations classiques (locations nues), seules les intérêts de l’emprunt qui a servi à l'acquisition du logement sont déduits des loyers. Le montant des remboursements (qui pourrait grossièrement correspondre à un amortissement comptable) n'est pas pris en compte.

Jusqu’ici la définition d’un logement meublé n’était pas précise : « Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante »

Un décret, applicable depuis le 1er septembre 2015, définit désormais clairement la consistance du mobilier :

– literie comprenant couette ou couverture ;

– dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher (en français des rideaux ou des volets !) ;

– plaques de cuisson ;

– four ou four à micro-ondes ;

– réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à – 6 °C ;

– ustensiles de cuisine (la loi ne fixe pas le nombre de casseroles…) ;

– table et sièges ;

– vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

– étagères de rangement ;

– luminaires ;

– matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Cette définition servira non seulement à vérifier le respect par le propriétaire de la réglementation en matière de bail d’habitation meublée mais pourra également permettre à un contrôleur fiscal zélé de remettre cause l’avantage fiscal de l’amortissement.

Décret 2015-981 du 31 juillet 2015 : JO du 5 août p. 13432

Le Code Général des Impôts définit le domicile fiscal notamment comme le lieu où le contribuable a ses centres d’intérêts économiques.

Contrairement à une idée reçue, il ne suffit pas de vivre 6 mois et 1 jour par an à l’étranger pour ne plus payer ses impôts en France (cette règle n’est valable que pour l’application ou non du prélèvement à la source pour les salariés).

Ce qui importe, c’est l’endroit d’où le contribuable tire l’essentiel de ses revenus.

Une personne qui vit à l’étranger et n’a comme ressources que sa retraite française doit-il déclarer ses revenus en France ou à l’Etranger ?

Le Conseil d’État vient de statuer : son domicile fiscal est en France !!! Il estime que son centre d’intérêts économiques se situe en France quel que soit son lieu d’habitation.

Voilà qui risque de poser problème à un certain nombre d’exilés fiscaux…

CE 17-6-2015 n° 371412