ByE.DALOZ
Rupture conventionnelle homologuée et licenciement économique
Lorsque des ruptures conventionnelles ont une cause économique et qu’elles s’inscrivent dans un contexte de réduction de l’effectif, l’employeur doit les inclure dans le nombre de licenciements économiques.
Source : Les Echos Entrepreneur
La loi n’interdit pas aux employeurs de recourir aux ruptures conventionnelles dans un contexte de difficultés économiques. Toutefois, ils ne peuvent pas pour autant y faire appel dans le but d’éviter le suivi d’une procédure de « grand » licenciement pour motif économique comme l’atteste une décision rendue le 9 mars dernier dans une affaire où une unité économique sociale (UES) avait cumulé licenciements économiques et ruptures conventionnelles.
En l’espèce, la Cour de cassation a ainsi pris l’occasion de préciser que lorsque que des ruptures conventionnelles s’inscrivent dans le cadre d’un processus global de réduction de l’effectif et qu’elles ont une cause économique, l’employeur doit en tenir compte pour déterminer la procédure de licenciement pour motif économique qu’il doit suivre.