De la protection des sous-traitants

Lorsqu’une entreprise assure de manière régulière un travail pour une autre entreprise, il s’instaure une “relation commerciale établie”. La rupture de cette relation peut donner lieu à indemnisation de la part du donneur d’ordres.

Il n’est pas indispensable qu’un contrat écrit régisse les droits et obligations de chaque partie. L’existence d’une relation commerciale habituelle et stable se suffit à elle-même.

C’est ce que vient de rappeler la Cour d’Appel de Paris statuant sur un renvoi de la Cour de Cassation.

En l’espèce, la chaine de télévision France 2 a été condamnée à indemniser une société de production pour avoir brutalement rompu les relations d’affaires stables, suivies et anciennes qu’elle entretenait avec elle. La société de production a reçu une indemnité égale à la marge brute qu’elle réalisait avec France 2 sur une durée de 12 mois.

CA Paris 1er juillet 2011 n° 10/12993, ch. 5-2