Loterie avec pré-tirage

L‘organisateur d’une loterie qui ne met pas en évidence l’aléa du gain, peut être amené à le verser.

Un particulier avait reçu différents documents lui annonçant qu’il était gagnant de sommes d’argent. Il avait retourné les pièces exigées pour la délivrance des gains mais ne les avait jamais reçus.

Les documents publicitaires annonçaient en un style très accrocheur des gains exceptionnels. Seul le verso de ces lettres, en caractères serrés et en style alambiqué, indiquait qu’il ne s’agissait que d’un pré-tirage.

La Cour de Cassation a condamné l’organisateur à verser les gains.

Cass. 1e civ. 23 juin 2011 n° 10-19.741 (n° 683 F-D), Gayrard c/ Sté Alice avantages