La nouvelle déclaration préalable à l’embauche est entrée en vigueur le 1er août

ByE.DALOZ

La nouvelle déclaration préalable à l’embauche est entrée en vigueur le 1er août

 

Les obligations sont allégées lorsque la déclaration préalable à l’embauche est faite par internet

Lorsque vous embauchez un salarié, vous êtes tenu de le déclarer auprès de l’Urssaf à l’aide de la déclaration préalable à l’embauche.

Par internet, seules les mentions suivantes sont désormais obligatoires :

numéro d’identification de l’établissement employeur (SIRET) ;

numéro de sécurité sociale du salarié (à condition qu’il soit déjà inscrit à la sécurité sociale) ;

date et heure de l’embauche.

Décret 2011-681 du 16 juin 2011 (JO 18 p. 10436)
Arrêté du 19 juillet 2011 (JO 27 p. 12766)

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