Refus d’autorisation de cession de bail

Lorsqu’un commerçant cède son bail, il doit en demander l’autorisation au bailleur qui ne peut refuser que pour un motif légitime

La Cour de Cassation a récemment rappelé que le refus opposé par le bailleur à la cession ne peut pas être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime. L’échec des pourparlers entre le bailleur et le cessionnaire en vue de la conclusion d’un nouveau contrat de bail ne constitue pas un motif légitime de refus de la cession. Le refus d’agrément du cessionnaire par le bailleur est soumis au contrôle des tribunaux qui peuvent, en cas de refus abusif, soit autoriser la cession, soit accorder des dommages-intérêts au locataire.

Un refus peut, par exemple, être légitime lorsque le cessionnaire envisage d’exercer une activité complémentaire non prévue au bail.

Cass. 3e civ. 15 juin 2011 n° 10-16.233 (n° 744 F-D), Sté 5 & 7 rue Louis Rouquier à Levallois-Perret c/ Sté Mercedes-Benz France