Le dispositif de réversion de la retraite au conjoint est réservé aux seuls couples mariés. Il consiste à permettre au conjoint survivant de bénéficier d’une partie des droits à la retraite du défunt. Les couples pacsés ou en concubinage ne peuvent pas en bénéficier.
Le Conseil Constitutionnel saisi de cette question a confirmé que cette disposition de la loi française n’était pas contraire au principe d’égalité.
Cons. const. 29 juillet 2011 n° 2011-155 QPC
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