Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La loi durcit l’obligation d’embauche de travailleurs handicapés pour les établissements d’au moins 20 personnes.

Les établissements d’au moins 20 salariés versent une contribution Agefiph fortement majorée lorsque qu’ils n’ont pas embauché de travailleurs handicapés pendant une période supérieure à 3 ans.

Actuellement, ils peuvent néanmoins s’acquitter de cette obligation en passant un contrat avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou des établissements ou services d’aide par le travail (Esat). Aucun seuil minimal d’achats n’étant prévu, il leur suffit d’acheter des fournitures ou des prestations pour un montant relativement faible (environ 300 €) auprès de ces entreprises ou établissements.

La loi impose désormais un seuil minimal d’achat à réaliser dans le cadre d’un contrat conclu avec une entreprise adaptée un CDTD ou un Esat, pour éviter une sur-contribution.

Un décret fixera prochainement ce montant.