Travail intérimaire : les règles françaises s’appliquent aux travailleurs détachés

Une entreprise française de BTP vient de l’apprendre à ses dépens, que les règles encadrant le travail temporaire (délai de carence, fréquence de renouvellement des contrats…) s’appliquent même en cas de détachement de personnel par une entreprise d’intérim basée à l’étranger. Suite à une visite de l’inspection du travail, l’entreprise s’est vue infliger une amende de 50 000 € pour avoir pourvu certains postes permanents de l’entreprise par des contrats successifs conclus avec une société de travail intérimaire polonaise et pour une durée totale de plus de 3 ans pour certains salariés. La chambre criminelle de la cour de cassation a confirmé cette peine dans un arrêt du 28 mars dernier.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-84.795